Santé

Santé Responsabilités des professionnels Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité hospitalière ?

8084

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité hospitalière ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’établissement hospitalier peut être amené à réparer pécuniairement les dommages causés par ses agents ou ses activités. Cette responsabilité obéit pour l’essentiel aux règles générales de la responsabilité publique. Il en ira différemment toutefois lorsque le dommage a été causé par un médecin intervenant à titre libéral.

Par ailleurs, les fautes personnelles des agents hospitaliers, parce qu’elles sont détachables du service, engagent leur propre responsabilité.

1

Application des règles de la responsabilité publique

Les établissements publics de santé sont des établissements publics administratifs. Disposant de la personnalité morale, ils répondent donc, en principe, sur leur patrimoine propre des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer.

Les usagers de ces établissements sont placés dans une situation statutaire et réglementaire de droit public, déterminée par des règles émises unilatéralement par les pouvoirs publics (législateur et administration)...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...